Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III

Article D46-1-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le

Est créé par : Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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