Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales
Article 706-141-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16
Commentaires • 56
Commentaire Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] Le code de procédure pénale organise trois régimes de saisie pénale poursuivant des objectifs distincts : – le régime des saisies à finalité probatoire, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction ordonne, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du Code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à une SCI. […] […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du 8 mars 2019, alors « que l'exigence de proportionnalité entre la saisie pénale et l'atteinte portée au droit de propriété ne s'applique pas à la saisie en valeur du produit supposé de l'infraction, laquelle peut être exécutée sur tous les biens du mis en cause, y compris l'immeuble servant de domicile familial ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction près la cour d'appel d'Angers a fait une fausse application des articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, et n'a pas donné de base légale à sa décision. »
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.745, Inédit
[…] Attendu que la disposition législative contestée, qui est en réalité l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
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Parmi les types de confiscations de l'article 131-21 du Code pénal, l'alinéa 9 dispose que « la confiscation peut être ordonnée en valeur ». Il en va donc de même de la saisie pénale, comme le précise, à propos des saisies pénales spéciales, l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale [1]. […]
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