Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Article R40-26 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) Personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― surnom, alias ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― filiation ;
― nationalité ;
― adresses ;
― profession ;
― état de la personne ;
― signalement ;
― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
― autres photographies ;
b) Personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéro SIREN, SIRET ;
― secteur d'activité ;
― adresses ;
2° Concernant les victimes :
a) Personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― nationalité ;
― adresses ;
― profession ;
― état de la personne ;
b) Personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― secteur d'activité ;
― lieu du siège social ;
― adresses ;
3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― nationalité ;
― adresses ;
― profession ;
― état de la personne ;
― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
― photographies (personnes disparues et corps non identifiés).
Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Commentaires • 34
article 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans leur rédaction issue de cette loi. […] Elle le prive ainsi du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, […]
Lire la suite…Par requête adressée en août 2020, l'association La Quadrature du Net a saisi le Conseil d'Etat en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions des alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : / 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] S'agissant du fichier des antécédents judiciaires en application des dispositions de l'article R40-28 du code de procédure pénale « I. Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 40-26 pour les besoins des enquêtes : 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, […]
Lire la suite…- Fichier·
- Gendarmerie·
- Police judiciaire·
- Habilitation·
- Étranger·
- Territoire français·
- Traitement·
- Liberté·
- Délégation de signature·
- Prolongation
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2104177
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : « I. Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités () ». […]
Lire la suite…- Agrément·
- Commission nationale·
- Sécurité privée·
- Contrôle·
- Cartes·
- Agent de sécurité·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Recours administratif
#8217;article R40-26 du code de procédure pénale, les informations recueillies […] La demande se fait auprès du ministère de l'Intérieur (article R 40-33 II du code
Lire la suite…