Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Article R40-30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées cinq ans.
Commentaires • 17
Décisions • 12
[…] 5. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure concernant la consultation du fichier TAJ en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'agent ayant consulté le fichier TAJ préalablement à la décision en litige était dûment habilité.
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[…] — l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas justifiée ; elle est en tout état de cause disproportionnée et le préfet n'a pas effectué le contrôle de proportionnalité imposé par l'article 27 § 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires aurait respecté les articles R. 40-29, R. 40-30 et R. 40-32 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 4 mai 2023, 22BX02032, Inédit au recueil Lebon
[…] La seule circonstance que le préfet a versé au dossier une fiche de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires du 13 décembre 2021, postérieure à la date de l'arrêté attaquée, ne permet pas à elle seule de tenir pour établi que la personne ayant consulté ce fichier n'aurait pas été régulièrement habilitée, alors même que la consultation ayant précédé la décision en litige n'aurait pas été enregistrée conformément aux dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale. […]
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[…] jusqu'& […] Accès au TAJ Les personnes ayant accès au TAJ sont listées par les articles R. 40-28 à R. 40-29-1 du code de procédure pénale. Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans (article R. 40-30 du code de procédure pénale).
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