Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Article R40-30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.
Commentaires • 17
Décisions • 11
[…] 5. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure concernant la consultation du fichier TAJ en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'agent ayant consulté le fichier TAJ préalablement à la décision en litige était dûment habilité.
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[…] La seule circonstance que le préfet a versé au dossier une fiche de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires du 13 décembre 2021, postérieure à la date de l'arrêté attaquée, ne permet pas à elle seule de tenir pour établi que la personne ayant consulté ce fichier n'aurait pas été régulièrement habilitée, alors même que la consultation ayant précédé la décision en litige n'aurait pas été enregistrée conformément aux dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale. […]
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3. CNIL, Délibération du 9 novembre 2023, n° 2023-115
Délibération n° 2023-115 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure […] En premier lieu, les opérations de consultation feront l'objet d'une journalisation, conformément à l'article R. 40-30 du CPP.
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[…] jusqu'& […] Accès au TAJ Les personnes ayant accès au TAJ sont listées par les articles R. 40-28 à R. 40-29-1 du code de procédure pénale. Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans (article R. 40-30 du code de procédure pénale).
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