Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Article R40-34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Commentaires • 18
Le 31 décembre 2013, le décret du 5 juillet 2001 est abrogé, le STIC est remplacé par le TAJ[15] (Traitement des Antécédents Judiciaires), régi par les articles R. 40-23 à R. 40-34 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ;
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- Procédure judiciaire
[…] En application des articles L. 612-20, L. 114-1, R. 114-1 et des dispositions du i) du 4° de l'article R. 114-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige, la délivrance de l'agrément spécial dont les agents privés de sécurité doivent être titulaires pour procéder à des palpations de sécurité peut être précédée d'une enquête administrative. […] aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification / () », parmi lesquels figure le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) défini aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.
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3. CNIL, Délibération du 29 septembre 2016, n° 2016-291
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
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Créé en 2012, ce fichier commun à la police et la gendarmerie regroupe les données recueillies au cours d'enquêtes concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe, sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, personnes, ou à l'autorité de l'État (articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale). Parmi les données enregistrées, le fichier TAJ comprend les photographies des personnes incriminées. […] Autorisée par l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, sa mise en œuvre repose sur le consentement des voyageurs.
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