Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
Article R15-33-66-13 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 6
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[…] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait à cet égard valoir que ce tableau constitue uniquement une modalité de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée », prévu aux articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale.
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
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3. CNIL, Délibération du 16 juillet 2015, n° 2015-278
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 803-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […]
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