Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Article R40-41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 2
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.
Commentaires • 2
Le droit des fichiers de police judiciaire a, par ailleurs, été profondément remanié par les articles 11 à 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui ont introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, […] aux côtés du procureur de la République, d'une nouvelle autorité judiciaire (définie aux articles 230-9, 230-24, R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41 du code de procédure pénale) constitue l'une des principales innovations issues de la LOPPSI et vise à renforcer le contrôle des fichiers de police judiciaire. […]
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Le droit des fichiers de police judiciaire a, par ailleurs, été profondément remanié par les articles 11 à 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui ont introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, […] aux côtés du procureur de la République, d'une nouvelle autorité judiciaire (définie aux articles 230-9, 230-24, R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41 du code de procédure pénale) constitue l'une des principales innovations issues de la LOPPSI et vise à renforcer le contrôle des fichiers de police judiciaire. […]
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