Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
Commentaires • 12
[…] Lorsque le juge d'instruction considère que l'instruction est terminée, il adresse aux parties et aux avocats une notification de l'article 175 du Code de Procédure Pénale. […] (Articles 39-2 et 40-1 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…Article 35 du code de procédure pénale ........................................................................ 5 a. Version codifiée par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ... 5 - Article 35 ............................................................................................................................................ 5 b. […] Considérant que l'article 63 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 30 ainsi rédigé : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. […] de procédure pénale 4. […] 57 du code de procédure pénale ; 12.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, […] ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. » En application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en oeuvre ces instructions. […]
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[…] Le préfet de la Guyane a cependant estimé que les éléments recueillis lors de l'audition révélaient une forte probabilité de transport par l'intéressée de produits stupéfiants et a pris, dans le cadre de ses actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôle douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, à l'encontre de l'intéressée un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne. […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 30 juin 2023, n° 2301288
[…] qu'il n'a pu préciser la date et le mode de réservation de son billet et a tenu des propos contradictoires sur les motifs de son voyage, le préfet de la Guyane a estimé que les éléments recueillis suffisaient pour révéler une forte probabilité de transport par l'intéressé de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. […]
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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