Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 803-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 9
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
Commentaires • 16
[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale […] article 803-2 du code de procédure
Lire la suite…Décisions • 61
[…] qualités d'administrateur ad hoc de R S T U V W AA, partie civile, la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral ; A titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale, il a été procédé par le biais du traducteur à un résumé oral des motifs et du dispositif de la décision rendue.
Lire la suite…- Ad hoc·
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[…] Sous l'empire de l'article 62 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jugé « qu'aucun texte n'impos[ait] le placement en garde à vue d'une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, accepte (...) de se présenter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d'être entendue et n'est à aucun moment privée de sa liberté d'aller et venir » (Crim, 3 juin 2008, no 08-81932). […] Article 803-5 (version en vigueur depuis le 02 juin 2014) […] Turquie, no 35292/05, § 30, 5 avril 2011).
Lire la suite…- Audition·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206
[…] - sur la nullité de la convocation en Justice, qu'aucune traduction écrite de cette convocation n'a été remise à T S de nationalité américaine et résident nord-américain, ne parlant pas le français, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, ne justifiait une traduction simplement orale.
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[…] s'appuyant sur plusieurs autres dispositions du CPP, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que « le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits » et, d'autre part, que celui-ci « ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, […]
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