Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne / Section 1 : Dispositions générales
Article 728-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Commentaires • 17
[…] (37) V. aussi, avec même requérante, la décision identique écartant les moyens qu'elle soulève à l'encontre du refus implicite du ministre de la justice de donner instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par […]
Lire la suite…L'étranger condamné en France et frappé d'une mesure d'éloignement doit purger sa peine de prison ferme en France avant de pouvoir être éloigné, sauf dans le cas où l'autorité judiciaire met en œuvre son exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en application de l'article L. 728-10 du code de procédure pénale, ou dans un Etat tiers en vertu d'une convention internationale conclue avec celui-ci. […]
En outre, il existe un dispositif permettant à l'étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement de bénéficier d'une libération conditionnelle sous réserve de son expulsion (LCE), sur le fondement de l'article 729-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code.
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2013, 13-86.777, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-32, 728-10 dans sa rédaction du 5 août 2013, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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