Article 728-47 du Code de procédure pénale

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Version07/08/2013
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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2Livre VI - L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
Mélanie Huet Avocat

L'article L. 621-2 du Code prévoit que « Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46, 728-47 et 728-67 à 728-69 […] Pour rectifier ou effacer certaines informations, […]

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3Livre VI - L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
www.ghars-avocat-paris.fr

L'article L. 621-2 du Code prévoit que « Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46, 728-47 et 728-67 à 728-69 […] Pour rectifier ou effacer certaines informations, […]

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