Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne / Paragraphe 6 : Arrestation provisoire
Article 728-70 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-86.237, Inédit
[…] 13. D'autre part, si certaines condamnations et décisions, définies à l'article 764-2 du code de procédure pénale, notamment les condamnations à des mesures de probation, ainsi que les peines privatives de liberté régies par les articles 728-10 à 728-70 du même code, peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière, aucune disposition légale ne prévoit une telle exécution s'agissant des peines privatives de liberté ayant fait l'objet d'un aménagement de peine sous écrou, de sorte qu'il n'est effectivement pas possible de faire exécuter une peine aménagée à l'étranger.
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[…] alinéa de l'article 728 -48 du code de procédure pénale (CPP) et du deuxième alinéa de l'article 728 -52 du même code, […] le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. […] Les articles 728 -31 à 728 - 70 du CPP déterminent quant à eux la procédure applicable à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions d'autres États membres de l'Union européenne. 3 Considérant 9 et article […]
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