Article 728-76 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Procédure d’exécution sur le territoire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] De même, dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil était saisi des dispositions de l'article 145-4 du CPP relatif au droit de visite des personnes détenues et de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relatif à leur accès au téléphone. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434746
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2020

Cette circulaire a pour objet de présenter les dispositions introduites dans le code de procédure pénale s'agissant de l'exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, c'est-à-dire les dispositions prises pour la transposition de la décision- cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008. Ces dispositions du code de procédure pénale figurent aux articles 728-10 et s. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ;

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