Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 40-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20
Commentaires • 5
[…] « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public.» Article 36 Après l'article 40-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-6 ainsi rédigé : « Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque […] l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. » TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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article 40 et 41 du code de procédure pénale […] article 40-1 du code de procé […] ;dure pénale explication
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