Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Article 40-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20

En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.

Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par :	LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20

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1. Poursuites

www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

article 40 et 41 du code de procédure pénale […] article 40-1 du code de procé […] ;dure pénale explication

2. Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

mafr.fr · 6 décembre 2013

[…] « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public.» Article 36 Après l'article 40-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-6 ainsi rédigé : « Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque […] l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. » TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

3. Justice : adaptation au droit européen et internationalAccès limité

Dalloz · 26 février 2013

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