Article R93-3 du Code de procédure pénale

[…] — donner toutes précisions utiles, en particulier sur les possibilités pour l'intéressé d'exprimer valablement sa volonté et de donner son consentement lucide et éclairé dans les actes de la vie civile. Dit que le médecin inscrit devra dresser rapport de ses opérations dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine et, en tout état de cause avant le 15 mars 2021 et en référer en cas de difficultés ; Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ; Sursoit à statuer sur le recours formé par M me Y Z ; Renvoie à l'audience du lundi 12 avril 2021 date pour laquelle les parties seront convoquées ;

[…] Dit que le médecin inscrit pourra solliciter l'avis du médecin traitant ; Dit que le médecin inscrit devra dresser rapport de ses opérations sous pli cacheté à l'attention exclusive de la Cour, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine et, en tout état de cause avant le 10 mars 2021 et en référer en cas de difficultés ; Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ; Rappelle que l'affaire sera examinée à l'audience du 16 mars 2021 ; Réserve les dépens ;