Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article R93-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 5
Commentaires • 2
Décisions • 340
[…] DISONS que les frais d'enquête sociale seront recouvrés par le Trésor public comme en matière de frais de justice criminelle en application des articles R91 et R93-3 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Père·
- Mère·
- Enquête sociale·
- Contribution·
- Accord·
- Autorité parentale·
- Interdiction
[…] DISONS que les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public comme en matière de frais de justice criminelle en application des articles R.91 et R.93-3 du code de procédure pénale et que l'enquêteur commis devra déposer son rapport au greffe du Juge aux affaires familiales dans les trois mois de sa saisine;
Lire la suite…- Enfant·
- Enquête sociale·
- Vacances·
- Père·
- Droit de visite·
- Autorité parentale·
- Hébergement·
- Contribution·
- Domicile·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/06623
[…] Il pourra se faire communiquer par les parties ou leurs débiteurs toutes pièces d'ordre commercial, comptable, fiscal, bancaire, etc… utiles à sa mission sans que le SECRET PROFESSIONNEL puisse lui être opposé conformément à l'article 259-3 du Code Civil ; DISONS que le rapport d'enquête sociale devra être dépose au Greffe dans un délai de TROIS MOIS. DISONS que les frais seront avancés par le Trésor Public comme en matière de frais de justice criminelle en application des articles R.91 et R.93-3 du code de procédure pénale ; Dans l'attente, MAINTIENT les dispositions du jugement rendu le 5 février 2015,
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Enquête sociale·
- Père·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Juge·
- Résidence·
- Chambre du conseil·
- Archipel
[…] article r93-3 du code de procédure pénale articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pé […] d'instruction […] article 93 3 du code de procédure pénale […] article r 155-2 du code de procédure pénale
Lire la suite…