Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VI : Des frais de justice
Article R395-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2013
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
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