Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète / Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Article D594-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
Commentaires • 2
Ce premier dispositif a été plusieurs fois étoffé, le droit à un interprète est aujourd'hui garanti dans le code de procédure pénale, dans la phase d'instruction comme dans celle du jugement. […] L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il résulte des dispositions du code de procédure pénale, en particulier s'agissant de la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, de l'article 63-1, que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend. Tout retard dans cette notification fait nécessairement grief et l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai au sens de l'article D.594-1 du même code.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 385, 485, 591, 593, 802, 803-5, D 594-1 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 février 2023, n° 23/00511
[…] Il résulte des dispositions du code de procédure pénale, en particulier s'agissant de la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, de l'article 63-1, que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend. Tout retard dans cette notification fait nécessairement grief et l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai au sens de l'article D.594-1 du même code.
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