Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète / Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Article D594-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
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[…] 9. En effet, les juges, qui se sont assurés qu'il parlait et comprenait la langue française en lui notifiant régulièrement son droit d'être assisté d'un interprète, n'ont pas été saisis par lui, verbalement ou par écrit, d'une demande en ce sens, ou d'une contestation de l'absence d'un interprète formulée conformément à l'article D 594-2 du code de procédure pénale.
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[…] le deuxième demeurant à Roubaix et vendeur chez Gamm-vert, le troisième habitant à Nice et ayant cessé son activité libérale le 3 juin 2015 ; que la chambre de l'instruction relève que le code de procédure pénale dans son article D. 594-11, autorise le recours en qualité de traducteur-interprète, « en cas de nécessité », […] « des prestations manifestement insuffisantes », force est de constater, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article D. 594-2 du code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de l'interprétation n'a été mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou versée au dossier de procédure établie par les services de police, et que, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2016, n° 34/EXT/2016
[…] Par ailleurs, si D E conteste désormais devant la Chambre de l'Instruction la compétence de I J et sa maîtrise de la langue russe, en invoquant notamment « des prestations manifestement insuffisantes », force est de constater d'une part que contrairement aux dispositions de l'article D 594-2 du Code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de
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