Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète / Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
Article D594-3 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « 1°) alors que, selon l'article 695-11 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne ; […] le premier prévoyant le droit de faire apprécier par un juge la régularité d'une privation de liberté et le second prévoyant le droit à un recours effectif ; qu'il était ajouté que la chambre de l'instruction était compétente pour apprécier la régularité des opérations d'exécution d'une enquête commune réalisée en France en vertu de l'article 594-3 du code de procédure pénale et a fortiori d'une instruction toujours en cours ; que, dès lors, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83.874, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale :
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