Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Article D594-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] (§2 chap 6 article 30 ) […] D594-6 et D 594-7 du code de procédure pénale, et à titre exceptionnel eu égard à la brièveté du délai de recours, la traduction orale du dispositif du présent arrêt a été faite par le truchement de l'interprète
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[…] Ayant été placé sous écrou extraditionnelle 29 mars 2019 par le premier président de la Cour d'appel d' Aix-en-Provence, mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 mai 2019 […] - Constate que conformément aux dispositions des articles 803-5 et o 594-7 du Code de Procédure Pénale, la traduction du dispositif du présent arrêt a été faite oralement par le truchement de l'interprète;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 8/EXT/2014
[…] "Le 07 juin 2000 F Victorovitch Kouznetsov (ci-après – Kouznetsov) a été appelé au poste du Ministre des Finances du gouvernement de région de […] Rappelle qu'en application de l'article 568 du Code de Procédure Pénale, un pourvoi en cassation peut être formé contre le présent arrêt dans les cinq jours francs après celui de son prononcé ;Dit que eu égard à la briéveté du délai de recours et conformément aux dispositions des articles 803-5 et D 594-7 du code de procédure pénale la traduction du dispositif du présent arrêt a été faite par le truchement de l'interprète, la traduction intégrale de la décision lui étant transmise ultérieurement dans les meilleurs délais.
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