Article 2-23 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires


1L’intérêt à agir des personnes morales
www.cabinetaci.com · 22 mai 2021

[…] C'est une victime directe. […] Le législateur est intervenu avec les lois des 23 décembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985, 22 juillet 1987, 12 juillet 1990, 17 décembre 1991, 4 janvier 1993, 1er février 1994, 4 août 1994, 8 janvier 1995, 8 février 1995, 13 mai 1996, 15 juin 2000, 5 août 2013 et 6 décembre 2013, 13 avril 2016, 3 juin 2016, 27 janvier 2017 qui ont inséré dans le Code de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23.

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2Associations Et Fondations - Agrément Des Associations De Lutte Contre La []
M. Bruno Questel · Questions parlementaires · 8 octobre 2019

Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. […]

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3Agrément De L'Association Sherpa
M. Jérôme Durain, du group SOCR, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 4 avril 2019

Jérôme Durain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'octroi de l'agrément « corruption », prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale, à l'association Sherpa. Cet agrément est nécessaire à toute association qui désire exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption. L'agrément, d'une validité de trois ans, a été l'objet d'une demande de renouvellement au cours du mois de juin 2018, mais l'association Sherpa n'a obtenu aucune réponse de la part du ministère de la justice.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 20-85.593, Inédit
Rejet

[…] 5. Par requête du 17 septembre 2019, son conseil a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de l' association [1] dans le cadre de la procédure susmentionnée, en raison de l'absence de renouvellement de l'agrément dont l'association bénéficiait depuis le 19 février 2015 en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

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2Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] 2 Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le magistrat instructeur rejettera la demande présentée par M. M et les sociétés H et EA-Z tendant à voir cette constitution de partie civile déclarée irrecevable : «Attendi que pour ce qui est de la situation actuelle. en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association agrée Anticor dont les statuts ont été déposés en préfecture le 7 octobre 2002. dont l'objet rise i «mener des actions en wie die réhabiliter la démocratie représentative, de promounoir l'éthique en politique de lutter contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre (itteinte à la probité tant sur le plan local, […] Oct 02 HR

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2019, n° 19-85.687

[…] “Les articles 2-1 à 2-23 du code de procédure pénale sont ils conformes à la Constitution en ce que : […]

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