Article 2-23 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires68


1Justice - Renouvellement De L'Agrément De L'Association Anticor
Mme Catherine Couturier · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

En se basant sur le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 définissant les 5 conditions relatives aux agréments des associations telles que définies à l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association Anticor aurait dû voir son agrément renouvelé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'association continue d'être agréée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur ces mêmes critères. Mais cela ne lui permet que de saisir l'autorité administrative et non plus de se porter partie civile.

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2Tirons les conséquences de la saga Anticor
Le club des juristes · 4 janvier 2024

Grâce à ce dispositif, les trois associations jusqu'ici agréées (Anticor, Sherpa et Transparency France) peuvent se constituer parties civiles, à l'occasion de plaintes relevant du champ de l'article 2-23 du Code de procédure pénale : manquement au devoir de probité, infractions de corruption et trafic d'influence, de recel ou de blanchiment, ou encore certaines infractions électorales. […]

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3Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de base
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2023

C'est en 2020 que l'association Anticor a demandé le renouvellement de l'agrément au sens de l'article 2-23 du code de procédure pénale… Avec, très vite, une campagne de presse, version « attaque préventive » de la part d'Anticor, et ce afin de parer à tout éventuel refus.

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Décisions23


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 20-85.593, Inédit
Rejet

[…] 5. Par requête du 17 septembre 2019, son conseil a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de l' association [1] dans le cadre de la procédure susmentionnée, en raison de l'absence de renouvellement de l'agrément dont l'association bénéficiait depuis le 19 février 2015 en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2019, n° 19-85.687

[…] “Les articles 2-1 à 2-23 du code de procédure pénale sont ils conformes à la Constitution en ce que : […]

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3Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] 2 Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le magistrat instructeur rejettera la demande présentée par M. M et les sociétés H et EA-Z tendant à voir cette constitution de partie civile déclarée irrecevable : «Attendi que pour ce qui est de la situation actuelle. en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association agrée Anticor dont les statuts ont été déposés en préfecture le 7 octobre 2002. dont l'objet rise i «mener des actions en wie die réhabiliter la démocratie représentative, de promounoir l'éthique en politique de lutter contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre (itteinte à la probité tant sur le plan local, […] Oct 02 HR

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