Article 40-6 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 36

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016

Commentaires27


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3Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Justice - Lanceur D'Alerte. Statut. Protection.
M. Philippe Martin · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

[…] qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article […] 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). […] A cette occasion, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2015, n° 1500652
Rejet

[…] — à supposer que, par une substitution de motifs, l'établissement entende opposer à M. Y les conditions dans lesquelles il a signalé les irrégularités entachant la gestion de l'EPMS, la décision méconnaît en outre les dispositions de l'article 6 ter A du statut général de la fonction publique dès lors que M. Y de pouvait être sanctionné indirectement pour avoir signalé des crimes et délits alors même que la procédure prévue à l'article 40-6 du code de procédure pénale n'aurait pas été suivie ;

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  • Littoral·
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2Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2014, n° 1303877
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] — que le comportement de la requérante a toujours été conforme aux obligations de son statut de fonctionnaire de l'Etat intègre ; qu'elle s'est opposée dans le cadre de ses fonctions et missions professionnelles à des dysfonctionnements financiers ; que le tribunal de céans, s'il le jugeait absolument nécessaire pour éclairer son jugement, dispose de la possibilité de diligenter une expertise financière et renvoyer le dossier de M me Y pour instruction à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, dans le service de la prévention de la corruption en vertu de l'article 40-6 du code de procédure pénale, et devant le procureur de la République financier auprès du Tribunal de grande instance de Paris en vertu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-81.719, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 5, 6, 7, 12, 16 de la Déclaration de 1789, aux principes de l'intérêt général, d'égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers publics et d'une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la Déclaration de 1789 ? » ;

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