Article 695-9-52 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 28

Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

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