Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Article 704-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 64 (V)
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Commentaires • 2
[…] « Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque […] l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. » TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale Article 62 Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé : «
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[…] « Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque […] l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. » TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale Article 62 Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé : «
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