Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
Article 705-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-2.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] L'article 705- 3 du code de procédure pénale reconnaît une compétence propre à la Civi pour indemniser notamment les victimes d'infractions contre les personnes. Cette instance statue en fonction de règles qui lui sont propres et n'est pas tenue par les décisions des juridictions pénales si ce n'est sur l'existence des faits incriminés et la culpabilité.
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Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de Paris, en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale, d'infractions visées à l'article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2006, n° 05/00992
[…] Ce comportement constitue une faute qui justifie, ainsi que l'a très justement relevé la décision alléguée, que par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 705-3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice de M. C Y soit refusée.
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[…] ( article 705 -1 nouveau du Code de procédure pénale ). […] idArticle=LEGIARTI000028296615&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160725&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank"> 705 -3 et 705 -4 nouveaux du Code de procédure pénale […]
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