Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Article 706-2-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 23
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5439-1, L. 5451-1, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Commentaires • 8
I. – Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme (article 10) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * L'article 10 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui permet aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire de procéder sous pseudonyme à certains actes d'enquête aux fins de constater […] Saisi de dispositions qui avaient pour objet de confier à des agents de police judiciaire adjoints, […]
Lire la suite…>(L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 706-3 et suivants du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'action civile et l'action publique l'action civile exercée par une autre personne que la victime
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 2 mars 2017, n° 15254000162
[…] Monsieur AZO OR demeurant 02 allée OJ De Fermat 92140 CLAMART […] Dans des conclusions régulièrement déposées et soutenues avant toute défense au fond, les conseils de la société HEETCH, au visa des articles 6 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du code civil, des articles 2, 53, 56 et 57, 418, 427, 706-81, 706-83, 706-2-2, 706-35-1, 706-87-1, 802 du code de procédure pénale, des jurisprudences de la Cour de cassation, de la Cour Européenne des droits de l'homme, et des décisions du conseil constitutionnel, soulèvent divers moyens visant d'une part à écarter et canceller certains procès- verbaux, d'autre part à déclarer irrecevables toutes les constitutions de parties civiles.
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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