Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale / Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
Article 706-2-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation.
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Commentaires • 7
>(L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 706-3 et suivants du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'action civile et l'action publique l'action civile exercée par une autre personne que la victime
Lire la suite…[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 2 mars 2017, n° 15254000162
[…] Monsieur AZO OR demeurant 02 allée OJ De Fermat 92140 CLAMART […] Dans des conclusions régulièrement déposées et soutenues avant toute défense au fond, les conseils de la société HEETCH, au visa des articles 6 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du code civil, des articles 2, 53, 56 et 57, 418, 427, 706-81, 706-83, 706-2-2, 706-35-1, 706-87-1, 802 du code de procédure pénale, des jurisprudences de la Cour de cassation, de la Cour Européenne des droits de l'homme, et des décisions du conseil constitutionnel, soulèvent divers moyens visant d'une part à écarter et canceller certains procès- verbaux, d'autre part à déclarer irrecevables toutes les constitutions de parties civiles.
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I. – Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme (article 10) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * L'article 10 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui permet aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire de procéder sous pseudonyme à certains actes d'enquête aux fins de constater […] Saisi de dispositions qui avaient pour objet de confier à des agents de police judiciaire adjoints, […]
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