Article 230-32 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2014
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :

1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;

2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;

3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
15 textes citent l'article

Commentaires81


1La Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la CJUE et ne permet plus aux procureurs d’autoriser la mise en œuvre de techniques de…
Me Alexis Baudelin · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

En application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser la mise en œuvre « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire […]

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3La Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République…
www.baudelinavocat.fr · 27 février 2024

[…] En application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser la mise […] […]

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Décisions74


1CEDH, BEN FAIZA c. FRANCE, 3 février 2015, 31446/12

[…] Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes. […] La circulaire du 1er avril 2014 précise que la loi offre un cadre juridique renouvelé (article 230-32 à 230-44 du CPP) aux opérations de géolocalisation réalisées en temps réel, lesquelles ont pour objet de suivre à tout moment les déplacements d'un objet et le cas échéant, […]

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  • Géolocalisation·
  • Vie privée·
  • Opérateur de téléphonie·
  • Réquisition judiciaire·
  • Juge d'instruction·
  • Technique·
  • Surveillance·
  • Ingérence·
  • Téléphonie·
  • Dispositif

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-84.694, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 230-32 à 230-44, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 et du principe de non-rétroactivité de la loi ;

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  • Article 8·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Détermination officier de police judiciaire·
  • Réquisitions aux fins de géolocalisation·
  • Ingérence de l'autorité publique·
  • Officier de police judiciaire·
  • Loi de forme ou de procédure·
  • Application dans le temps·
  • Respect de la vie privée·
  • Application immédiate

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-84.671, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 174, 230-32 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Prolongation par le juge des libertés et de la détention·
  • Expiration du délai initial de quinze jours·
  • Fichiers ou traitements informatiques·
  • Fichiers et libertés publiques·
  • Agents habilités·
  • Geolocalisation·
  • Géolocalisation·
  • Consultation·
  • Continuité·
  • Procédure
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Documents parlementaires86

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques sont possibles au cours de l'instruction et de l'enquête. Il en est de même de la géolocalisation 71(*) . Les interceptions de correspondances sont prévues, au cours de l'instruction, par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, dont la rédaction originelle date de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Au cours de l'enquête, elles sont prévues par l'article 706-95, depuis la loi n° 2004-204 du 4 mars 2004. La géolocalisation est prévue, tant au cours de l'enquête que de l'instruction, par … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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