Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : De la géolocalisation
Article 230-37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] que l'inobservation de ces formalités doit dès lors être sanctionnée par la nullité ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêt attaqué que la date et l'heure de la pose du dispositif sur le véhicule utilisé par M. [J] comme la date et l'heure du début de l'enregistrement ne sont pas précisées ; qu'en déclarant néanmoins qu'il a été satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles et qu'aucune irrégularité ne justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] alors « que le nécessaire contrôle, par le magistrat qui les a autorisées, du déroulé des opérations de géolocalisation, implique notamment pour l'officier de police judiciaire qui y procède de dresser procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 [Immatriculation 1], à affirmer que « la mise en place du dispositif [ ] a eu lieu le 5 octobre » (arrêt, […] n'a pas justifié sa décision au regard des articles 230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-87.366, Inédit
[…] que le seul procès-verbal qui la mentionne – lequel ne comporte que des constatations opérées a posteriori par un autre officier de police judiciaire – ne contient pas de description des opérations en tant que telles, et ne permet pas l'identification de l'agent y ayant procédé, circonstances dont il se déduit aussi l'impossibilité de s'assurer du contrôle de l'opération par le magistrat ayant autorisé le dispositif, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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b). — [2]. — Article 230-33 du code de procédure pénale […] h). —[8]. — Article 230-42 du code de proc
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