Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : De la géolocalisation
Article 230-37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que l'inobservation de ces formalités doit dès lors être sanctionnée par la nullité ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêt attaqué que la date et l'heure de la pose du dispositif sur le véhicule utilisé par M. [J] comme la date et l'heure du début de l'enregistrement ne sont pas précisées ; qu'en déclarant néanmoins qu'il a été satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles et qu'aucune irrégularité ne justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-87.366, Inédit
[…] que le seul procès-verbal qui la mentionne – lequel ne comporte que des constatations opérées a posteriori par un autre officier de police judiciaire – ne contient pas de description des opérations en tant que telles, et ne permet pas l'identification de l'agent y ayant procédé, circonstances dont il se déduit aussi l'impossibilité de s'assurer du contrôle de l'opération par le magistrat ayant autorisé le dispositif, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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procédure pénale. […] . — Article 230-33 du code de procédure pénale c). — [3]. — Article 230-34 du code de procédure pénale d). — [4]. — Article 230-38 du code de procédure pénale e). — [5]. — Article 230-39 du code de procédure pénale f). — [6]. — Article 230-40 du code de procédure pénale […]
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