Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : De la géolocalisation
Article 230-39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 mars 2018, n° 2018-120
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] La Commission considère qu'une telle durée de conservation n'est pas excessive. Elle prend acte, en outre, qu'à la clôture des investigations, les données concernées seront placées sous scellés et transmises à l'autorité judiciaire, de même que la transcription des enregistrements réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du CPP.
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[…] e). — [5]. — Article 230-39 du code de procédure pénale […] h). —[8]. — Article 230-42 du code de proc
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