Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : De l'activité des personnes détenues

Article R57-9-2-4 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version03/05/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R411-5 (V), Article R. 411-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 3 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2

Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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