Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
Article R57-9-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Est créé par : Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1
Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.
A cet effet, le traitement permet :
1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
2° La prise en charge des personnes détenues afin de faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;
3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;
4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ;
5° La gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
7° La détermination du lieu d'affectation des personnes détenues.
Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'autre part, l'article 57-7-79 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable au litige : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ». L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, […]
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2. CADA, Avis du 22 septembre 2016, Ministère de la justice, n° 20163561
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents demandés sont conservés sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire », (GENESIS), régi par les articles R57-9-18 et suivants du code de procédure pénale, permettant notamment la gestion du compte nominatif des personnes détenues
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[…] le décret prévoyant au dernier alinéa de l'article R . 57 - 9 - 18 du code de procédure pénale que « Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous-main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires. » Le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et […]
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