Article 624-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

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116 heures de retenue pour l'etranger en situation irreguliere
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 septembre 2013
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Décisions17


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2016, 16-83.024, Publié au bulletin
Rejet

[…] sur la personne de la victime ; que le magistrat a ainsi rendu une ordonnance de refus de saisir le juge des libertés et de la détention pour cause de mise en examen pour des faits contraventionnels ; que l'intéressé a été mis en examen du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, faits prévus et punis par l'article R. 624-1 du code de procédure pénale, et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance séparée ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. X… n'a pas de base légale, […]

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  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Effet dévolutif de l'appel·
  • Appel du ministère public·
  • Chambre de l'instruction·
  • Détermination·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Mise en examen·
  • Contrôle judiciaire·
  • Détention

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 janvier 2010, n° 09/00256
Infirmation partielle

[…] — exercé des voies de fait ou violences légères sur la personne de F G, avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité de travail, fait prévu et réprimé par l'article R 624-1 du code de procédure pénale.

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  • Jour-amende·
  • Ministère public·
  • Répression·
  • Violence·
  • Huissier de justice·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Véhicule·
  • Jugement·
  • Appel

3Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2008, n° 07/00892
Infirmation partielle

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10 du code pénal, 464-1 du code de procédure pénale, L.621-1, L.621-1 AL.1, L.621-2, L.211-1, L.311-1, L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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  • Récidive·
  • Tribunal correctionnel·
  • Territoire national·
  • Séjour des étrangers·
  • Interdiction·
  • Code pénal·
  • Droit d'asile·
  • Peine·
  • Détention·
  • Maintien
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