Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Article 397-3-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 5
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l'article 397-3 sont applicables.
Commentaires • 3
L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, […] avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, […]
Lire la suite…Le délai de 4 mois renouvelable est ramené à 2 mois lorsque la personne est placée en détention provisoire conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 397-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Question no4 : les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP ! […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X, conseiller rapporteur, M me Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
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[…] « Les articles 395 et suivants cpp instituant la procédure barbare de »comparution immédiate" transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !" ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.386, Inédit
[…] « Les articles 395 et suivants cpp instituant la procédure barbare de »comparution immédiate" transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !" ;
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[…] « L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil […] Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale ! […]
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