Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la contrainte pénale
Article 713-42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale.
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal.
Commentaires • 8
Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 22 insère dans le code de procédure pénale les articles 713-42 à 713-48 relatifs à la contrainte pénale ; que les articles 713-42 à 713-44 fixent les modalités selon lesquelles, d'une part, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue périodiquement la situation matérielle, […]
Lire la suite…- Peine·
- Contrainte·
- Emprisonnement·
- Interdiction·
- Obligation·
- Juridiction·
- Durée·
- Conseil constitutionnel·
- Principe d'égalité·
- Constitution
[…] C a introduit, le 14 décembre 2023, un recours contre l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, alors qu'il était en détention à domicile sous surveillance électronique, au sens de l'article 713-42 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…3. Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2022, n° 2022-3323 CM
[…] Déclare X AJ AL coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de OFFRE AS CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis du 17 septembre 2021 au 21 mars 2022 à […] NORD Vu les articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 et suivants du code de procédure pénale ; Condamne X AJ AL à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 06 MOIS à titre de peine principale ; Dit que les modalités d'exécution seront déterminées par le juge de l'application des peines;
Lire la suite…- Stupéfiant·
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- Cession·
- Offre·
- Fait·
- Surveillance·
- Territoire national·
- Complicité
[…] - Le placement sous surveillance électronique (le fameux bracelet électronique), devenu le DDSE, soit la détention à domicile sous surveillance électronique, régie par les articles 134-1-1 du Code pénal et 713-42 et suivants du Code de procédure pénale
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