Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 713-42 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82

3 textes citent l'article

Commentaires • 8

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1. Les aménagements de peine suite à une condamnation pénale

Me Léa Charamnac · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2020

[…] - Le placement sous surveillance électronique (le fameux bracelet électronique), devenu le DDSE, soit la détention à domicile sous surveillance électronique, régie par les articles 134-1-1 du Code pénal et 713-42 et suivants du Code de procédure pénale

2. Réforme de la justice : les principales dispositions relatives au droit de la peineAccès limité

Lexis Veille · 27 mars 2019

3. Individualisation des peines et contrainte pénaleAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Décisions • 3

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Non conformité

[…] Considérant que l'article 22 insère dans le code de procédure pénale les articles 713-42 à 713-48 relatifs à la contrainte pénale ; que les articles 713-42 à 713-44 fixent les modalités selon lesquelles, d'une part, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue périodiquement la situation matérielle, […]

Peine·
Contrainte·
Emprisonnement·
Interdiction·
Obligation·
Juridiction·
Durée·
Conseil constitutionnel·
Principe d'égalité·
Constitution

2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 30 décembre 2023, n° 2304949

Annulation

[…] C a introduit, le 14 décembre 2023, un recours contre l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, alors qu'il était en détention à domicile sous surveillance électronique, au sens de l'article 713-42 du code de procédure pénale. […]

3. Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2022, n° 2022-3323 CM

[…] Déclare X AJ AL coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de OFFRE AS CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis du 17 septembre 2021 au 21 mars 2022 à […] NORD Vu les articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 et suivants du code de procédure pénale ; Condamne X AJ AL à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 06 MOIS à titre de peine principale ; Dit que les modalités d'exécution seront déterminées par le juge de l'application des peines;

Stupéfiant·
Peine·
Trafic·
Code pénal·
Cession·
Offre·
Fait·
Surveillance·
Territoire national·
Complicité

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Documents parlementaires • 45

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 48, renuméroté article 82, modifie l'article 713-42 Code de procédure pénale

Plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels la France est partie visent à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires. Ainsi, au sein de l'Union européenne, le règlement n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit un mécanisme de reconnaissance de la force exécutoire sans aucune procédure entre les Etats liés par le protocole de la Haye de 2007 pour les « décisions » … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-222, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 48, renuméroté article 82, modifie l'article 713-42 Code de procédure pénale

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien plus souple. La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et n'est pas de nature à lutter contre la récidive : la DDSE est une … Lire la suite…

3. Amendement CL972, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 48, renuméroté article 82, modifie l'article 713-42 Code de procédure pénale

Par coordination avec les autres amendements déposés par le Gouvernement, cet amendement rétablit l'article 48 du projet précisant dans le code de procédure pénale le régime de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Le texte est cependant amélioré, pour répondre à des observations des praticiens, en permettant au juge de l'application des peines, lorsqu'il met fin de manière anticipée à la surveillance électronique en raison de la bonne conduite du condamné, de soumettre celui-ci jusqu'à la date de fin de peine aux mesures de contrôle de l'article 132-44 … Lire la suite…

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