Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 713-46 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22

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