Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 708-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.
Commentaires • 4
[…] Un SME révoqué, la peine devient ferme et le Parquet peut la ramener à exécution. […] Il faut également évoquer le cas prévu à l'article 708-1 du Code de procédure pénale selon lequel : […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000029365376&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150101">Code de procédure pénale un article 708-1 qui dispose que '' Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.
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708 du Code […] article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale
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