Article 147-1 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2014
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 86

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.

En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.

La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires37


1La détention provisoire en droit pénal
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2022

L'avocat pénaliste peut également solliciter la demande de remise en liberté pour raison de santé de son client, physique ou mentale, lorsque le pronostic vital est engagé ou que les conditions de détention ne sont plus compatibles, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction (article 147-1 du code de procédure pénale). […]

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2Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

[…] 14. […] L'article 147-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, a consacré cette jurisprudence, en disposant qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d' […] Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

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3Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine
www.chapelleavocat.com · 6 février 2022

[…] Les personnes placées en détention provisoire peuvent également solliciter une remise en liberté pour raison médicale (article 147-1 du code de procédure pénale). […]

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Décisions41


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 2020, n° 20-82.171
Rejet

[…] du fait de l'existence de conditions de détention lui faisant courir un risque sanitaire grave et avéré et portant par là même atteinte à sa dignité comme constituant un traitement inhumain et dégradant en violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale » et que « ce médecin n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire que l'état de santé de (l'exposant) ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué conformément à l'article D. 382 du code de procédure pénale », […]

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  • Épidémie

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-85.837, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Détention provisoire·
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  • Accusation·
  • Information·
  • Procédure pénale·
  • Vol·
  • Bande·
  • Examen·
  • Délai·
  • Ordonnance

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2021, 20-87.271, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 147-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit informer le requérant de son droit de se taire, en application de l'article 406 du même code ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que M me W… , comparante, aurait été informée, au début de l'audience, de son droit de se taire ; qu'en rejetant, au terme d'une procédure dès lors irrégulière la demande de mise en liberté de cette dernière, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Documents parlementaires13

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