Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article R40-48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2014
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1
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