Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article R40-49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1
Les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 40-46 sont placées sous scellés au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique.
Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées jusqu'à la date de clôture des investigations en matière de communications électroniques par l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires, et de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 ; […] L'article R. 40-49 du CPP tel que modifié prévoit que la durée de conservation des données et informations enregistrées dans le traitement correspond à la durée de prescription de l'action publique une fois les données placées sous scellés.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2306872
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — elle est insuffisamment motivée en fait ; — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions de l'article R. 40-49 du code de procédure pénale ont été méconnues ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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