Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Article R40-50 du Code de procédure pénale

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Version12/10/2014

Version12/11/2021

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

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1. « Du rififi chez les grandes oreilles »Accès limité

Par clarisse Serre Et Charles Evrard · Dalloz · 4 février 2020

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