Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article R40-55 du Code de procédure pénale
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1. CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103
[…] Le projet d'article R. 40-55 du CPP précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et prévoit que les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données mentionnées à l'article R. 40-46 s'exercent de manière directe auprès du chef de service, directeur de l'ANTENJ, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale en la matière et des dispositions de l'article 111 de la loi Informatique et Libertés .
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