Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article R40-42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Commentaires • 3
De la même manière, les dispositions règlementaires nationales au cœur de la décision du CE ne concernent pas directement les modalités d'accès à ces données par l'autorité judiciaire lato sensu, lesquelles ressortent du code de procédure pénale, c'est-à-dire le droit des réquisitions par des OPJ prévu par les articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP pour respectivement l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire et l'instruction – auquel on rajoutera les r& […] De même pour ce qui est de la structure spécifique pour le traitement des données ainsi obtenues, la Plateforme nationale des interceptions judiciaires ou PNIJ, régie par les articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 du CPP. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. […]
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 80-4,100 à 100-7, 706-95, R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 3 décembre 2019, n° 18MA04109
[…] Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. […]
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[…] Rappelons que la PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale instaurés par décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires ». […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale (V)">code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par son intermédiaire et c'est elle qui organise la centralisation de leur exécution.
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