Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 2 : Procédure d'exécution

Article 695-28-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2014

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 10

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 10

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 23-83.353, Inédit

Rejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M. [Y] [Z] en exécution des deux mandats d'arrêt notifiés à ce dernier et dit que cette remise sera différée jusqu'à l'issue de l'exécution de la peine en cours d'exécution en France, alors « que les dispositions de l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale, en prévoyant que les juridictions parisiennes disposent d'une compétence concurrente en matière d'exécution des mandats d'arrêts européens lorsque les faits visés par le mandat sont qualifiés de « terroristes », apparaissent contraire au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée et familiale ; […]

Mandat·
Constitutionnalité·
Conseil constitutionnel·
Royaume d’espagne·
Procédure pénale·
Exécution·
Compétence ce·
Centre pénitentiaire·
Cour de cassation·
Remise

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 23-83.353, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ? ».

Constitutionnalité·
Conseil constitutionnel·
Question·
Terrorisme·
Vie privée·
Centralisation·
Procédure pénale·
Mandat·
Visioconférence·
Conseil

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